Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1709 du 28 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248162
Texte parentLEGITEXT000006053021
Référencearticle 1 du décret n°2005-1709 du 28 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 11 du décret du 18 février 1983 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 11-1. - Le président est assisté, en matière de services de transport de marchandises, d'un directeur général délégué pour le fret.
3. Par dérogation au troisième alinéa de l'article 10, le conseil d'administration ne peut déléguer une partie de ses attributions en matière de services de transport de marchandises qu'au directeur général délégué pour le fret.
4. Le directeur général délégué pour le fret peut lui-même déléguer sa signature et une partie de ses attributions dans les conditions prévues par délibération du conseil d'administration. »
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