1. Pour déterminer les ressources à attribuer aux départements ou aux régions au titre de la compensation financière des charges afférentes aux routes nationales qui leur sont transférées, sont prises en compte les dépenses de l'Etat constatées par les lois de règlement pendant les périodes de référence prévues respectivement aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 119 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
Décret n°2005-1711 du 29 décembre 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2005.
TexteDécret n°2005-1711 du 29 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248166
Texte parentLEGITEXT000006053023
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