Décret n°2005-1713 du 29 décembre 2005 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-1713 du 29 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248186
Texte parentLEGITEXT000006053025
Référencearticle 14 du décret n°2005-1713 du 29 décembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 17 et 18 du même décret deviennent les articles 16 et 17.

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