Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 13 du même décret, qui devient l'article 12, les mots : « l'article 10 » sont remplacés par les mots : « l'article 9 ».
Décret n°2005-1713 du 29 décembre 2005 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1713 du 29 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248181
Texte parentLEGITEXT000006053025
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