Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1714 du 29 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248192
Texte parentLEGITEXT000006053026
Référencearticle 2 du décret n°2005-1714 du 29 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 5 « Dispositions pénales » du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles, l'article R. 241-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 241-22. - L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L. 245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. »
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