1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1714 du 29 décembre 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2005.
TexteDécret n°2005-1714 du 29 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248193
Texte parentLEGITEXT000006053026
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