Décret n°2005-1715 du 29 décembre 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1715 du 29 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248197
Texte parentLEGITEXT000006053027
Référencearticle 4 du décret n°2005-1715 du 29 décembre 2005 (version du 30 décembre 2005)Légifrance →

1. Le décret n° 51-944 du 19 juillet 1951 et le décret n° 88-454 du 27 avril 1988 sont abrogés.

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