Arrêté du 26 décembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2005.

TexteArrêté du 26 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006248200

Texte parentLEGITEXT000006053028

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 2005 (version du 30 décembre 2005)Légifrance →

1. Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC (annexe non reproduite).

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