Arrêté du 26 décembre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2005.

TexteArrêté du 26 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006248201

Texte parentLEGITEXT000006053028

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 2005 (version du 30 décembre 2005)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

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