Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1717 du 28 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248219
Texte parentLEGITEXT000006053030
Référencearticle 4 du décret n°2005-1717 du 28 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « d) L'énumération, compte tenu des priorités retenues, des installations qu'il est nécessaire de créer pour atteindre les objectifs définis au 1° du II de l'article L. 541-13 du code de l'environnement, la définition des critères retenus pour déterminer leur localisation, notamment en ce qui concerne les centres de stockage des déchets industriels spéciaux et, le cas échéant, la localisation prévue. »
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