RattachementA. - Autorisation de perception des impôts et produits.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. - Autorisation de perception des impôts et produits.
IdentifiantLEGIARTI000006322406
Texte parentLEGITEXT000006053032
Référencearticle 1 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →
1. I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2006 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
2. II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
3. 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2005 et des années suivantes ;
4. 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2005 ;
5. 3° A compter du 1er janvier 2006 pour les autres dispositions fiscales.
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