Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 · Article

Article 115

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

TexteLoi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Rattachement
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
IdentifiantLEGIARTI000006322540
Texte parentLEGITEXT000006053032
Référencearticle 115 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - Le I est applicable au 1er janvier 2007.

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