RattachementI. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
IdentifiantLEGIARTI000006322545
Texte parentLEGITEXT000006053032
Référencearticle 120 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article 54 de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) ;
3. 2° L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-853 du 13 septembre 1975) ;
4. 3° L'article 18 de la loi n° 80-1095 du 30 décembre 1980 portant règlement définitif du budget de 1978 ;
5. 4° L'article 1er de la loi n° 83-692 du 27 juillet 1983 portant règlement définitif du budget de 1981 ;
6. 5° L'article 117 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ;
7. 6° L'article 3 de la loi n° 94-66 du 24 janvier 1994 d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques ;
8. 7° L'article 111 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995).
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