RattachementAnciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II - AUTRES MESURES
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
IdentifiantLEGIARTI000006322550
Texte parentLEGITEXT000006053032
Référencearticle 125 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →
1. (premier alinéa modificateur)
2. A compter du 1er juillet 2006, et par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), cette mesure s'applique aux retraites du combattant visées au I du même article.
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