Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 · Article

Article 134

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

TexteLoi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Rattachement
Développement et régulation économiques.
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II - AUTRES MESURES
  4. Développement et régulation économiques.
IdentifiantLEGIARTI000006322559
Texte parentLEGITEXT000006053032
Référencearticle 134 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. A l'occasion de la présentation du projet de loi de finances de l'année, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les opérations effectuées par la COFACE pour le compte de l'Etat.

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