Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
3. « A compter de 2006, la dotation de développement rural comporte deux parts. En 2006, le montant de la première part est fixé à 104 370 000 EUR et celui de la seconde part à 20 000 000 EUR. A compter de 2007, le montant des deux parts est fixé par application du taux de croissance défini ci-dessus. » ;
4. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
5. a) Dans la première phrase, après le mot : « Bénéficient », sont insérés les mots : « de la première et de la seconde parts » et, après les mots : « 5 000 habitants », sont insérés les mots : « , ainsi que les syndicats mixtes composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux mêmes règles d'éligibilité » ;
6. b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
7. « Les communes éligibles à la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-22 bénéficient de la seconde part de la dotation de développement rural. » ;
8. 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
9. a) Dans la première phrase, après le mot : « crédits », sont insérés les mots : « de la première part » ;
10. b) Le mot : « financier » est remplacé par le mot : « fiscal » ;
11. c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
12. « Les crédits de la seconde part sont répartis entre les départements en proportion du rapport entre la densité moyenne de population de l'ensemble des départements et la densité de population du département. » ;
13. 4° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée :
14. a) Après le mot : « attribuées », sont insérés les mots : « , au titre de la première part, » ;
15. b) Sont ajoutés les mots : « et, au titre de la seconde part, en vue de la réalisation de projets destinés à maintenir et développer les services publics en milieu rural » ;
16. 5° Dans le cinquième alinéa, après les mots : « les attributions », sont insérés les mots : « au titre de la première part » ;
17. 6° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
18. « A compter du renouvellement général des conseils des établissements publics de coopération intercommunale mentionné au II de l'article 54 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les représentants des maires de communes éligibles à la seconde part sont également membres de la commission et se prononcent sur les projets présentés au titre de cette part. » ;
19. 7° La dernière phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « ou les maires ».
20. II. - Dans le sixième alinéa de l'article L. 2334-33 du même code, le mot : « financier » est remplacé par le mot : « fiscal ».