Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées :
2. « Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte locales sont tenus de fournir au représentant de l'Etat dans la région, chaque année avant le 31 octobre, un inventaire par commune des logements sociaux dont ils sont propriétaires au 1er janvier. Le défaut de production de cet inventaire ou la production d'un inventaire manifestement erroné donne lieu à l'application d'une amende de 1 500 EUR recouvrée comme en matière de taxe sur les salaires. Un décret fixe le contenu de l'inventaire mentionné ci-dessus. »
3. II. - L'article L. 2334-18-1 du même code est ainsi modifié :
4. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
5. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « A compter de 2006, l'enveloppe à répartir entre les communes de 5 000 à 9 999 habitants éligibles à la dotation est égale au produit de leur population par le montant moyen par habitant perçu l'année précédente par les communes éligibles de cette catégorie, indexé selon le taux d'évolution pour l'année de répartition du montant moyen par habitant de l'ensemble des communes éligibles à la dotation. »
7. III. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-2 du même code, les mots : « de moins de 200 000 habitants » sont supprimés.
8. IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-3 du même code est ainsi modifié :
9. 1° Les mots : « non renouvelable » sont supprimés ;
10. 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
11. « En 2006, cette commune perçoit à titre de garantie une attribution égale à la moitié du montant perçu en 2004. »