Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation » sont supprimés ;
3. 2° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « et de la taxe d'habitation » et les mots : « et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation » sont supprimés ;
4. 3° Dans le dernier alinéa, les mots : « et celui de la taxe d'habitation » et les mots : « et la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation » sont supprimés ;
5. 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « A compter de 2006, le produit potentiel tient compte des montants correspondant, dans la dotation forfaitaire, aux compensations servies par l'Etat aux régions jusqu'en 2003 au titre de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), pour un montant égal chaque année à celui pris en compte pour la répartition de la dotation de péréquation de l'année précédente, indexé comme la dotation forfaitaire de la pénultième année. »