1. Sont autorisées, au sens de l'article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les garanties accordées par l'Etat en tant que membre du groupement d'intérêt public dénommé Coupe du monde de rugby 2007 prévues à l'article 9 de la convention constitutive de ce groupement d'intérêt public signée par le ministre chargé des sports le 22 octobre 2004.
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 · Article
Article 156
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.
TexteLoi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Rattachement
Sport, jeunesse et vie associative.
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II - AUTRES MESURES
- Sport, jeunesse et vie associative.
IdentifiantLEGIARTI000006322581
Texte parentLEGITEXT000006053032
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