1. Le Gouvernement remettra, avant le 30 juin 2006, aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, un rapport sur les conditions de gestion et les perspectives d'évolution du service annexe d'amortissement de la dette, en particulier dans la perspective de la mise en oeuvre des normes comptables IFRS à la SNCF.
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 · Article
Article 159
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 14 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Rattachement
Transports.
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II - AUTRES MESURES
- Transports.
IdentifiantLEGIARTI000006322584
Texte parentLEGITEXT000006053032
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