Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le 1 est ainsi rédigé :
3. « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 412 EUR le taux de :
4. « - 6,83 % pour la fraction supérieure à 4 412 EUR et inférieure ou égale à 8 677 EUR ;
5. « - 19,14 % pour la fraction supérieure à 8 677 EUR et inférieure ou égale à 15 274 EUR ;
6. « - 28,26 % pour la fraction supérieure à 15 274 EUR et inférieure ou égale à 24 731 EUR ;
7. « - 37,38 % pour la fraction supérieure à 24 731 EUR et inférieure ou égale à 40 241 EUR ;
8. « - 42,62 % pour la fraction supérieure à 40 241 EUR et inférieure ou égale à 49 624 EUR ;
9. « - 48,09 % pour la fraction supérieure à 49 624 EUR. » ;
10. 2° Dans le 2, les montants : « 2 121 EUR », « 3 670 EUR », « 814 EUR » et « 600 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 159 EUR », « 3 736 EUR », « 829 EUR » et « 611 EUR » ;
11. 3° Dans le 4, le montant : « 400 EUR » est remplacé par le montant : « 407 EUR ».
12. II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : « 4 410 EUR » est remplacé par le montant : « 4 489 EUR ».