Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
RattachementB. - Mesures fiscales.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006322426
Texte parentLEGITEXT000006053032
Référencearticle 20 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
2. « 1 bis. Seul l'alcool éthylique sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ouvre droit à la réduction de taxe intérieure de consommation visée aux b et c du 1. »
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