PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006322431
Texte parentLEGITEXT000006053032
Référencearticle 24 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur.
2. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées pour la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles la demande d'agrément provisoire est déposée par l'entreprise de production déléguée à compter du 1er janvier 2006.
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