PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006322432
Texte parentLEGITEXT000006053032
Référencearticle 25 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →
1. I., II. - Paragraphes modificateurs.
2. III. - Un décret fixe les modalités d'application des dispositions des I et II, notamment les obligations déclaratives.
3. IV. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
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