Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
RattachementB. - Mesures fiscales.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006322434
Texte parentLEGITEXT000006053032
Référencearticle 27 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 788 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase, après les mots : « au prorata de leurs droits », est inséré le mot : « légaux » ;
3. 2° Dans la deuxième phrase, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I et II ».
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