Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

TexteLoi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Rattachement
A. - Dispositions relatives aux collectivités locales.
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. II - RESSOURCES AFFECTÉES
  4. A. - Dispositions relatives aux collectivités locales.
IdentifiantLEGIARTI000006322454
Texte parentLEGITEXT000006053032
Référencearticle 44 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. Pour 2006, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 47 402 088 000 euros qui se répartissent comme suit :

2. INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

3. MONTANT (en milliers d'euros)

4. Prélèvement sur les recettes de I'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

5. 38 252 919

6. Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

7. 620 000

8. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

9. 135 704

10. Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

11. 164 000

12. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

13. 1 193 694

14. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

15. 4 030 000

16. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

17. 2 699 350

18. Dotation élu local

19. 60 544

20. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

21. 30 053

22. Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

23. 115 824

24. Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

25. 100 000

26. Total : 47 402 088

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