1. I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : Développement agricole et rural.
2. L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture.
3. Ce compte retrace :
4. 1° En recettes : le produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles prévue à l'article 302 bis MB du code général des impôts ;
5. 2° En dépenses : des dépenses relatives au développement agricole et rural.
6. II. - L'établissement public national de l'Etat à caractère administratif dénommé Agence de développement agricole et rural est dissous le 1er janvier 2006.
7. Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'Etat, à l'exclusion des droits et obligations relatifs aux personnels qui sont transférés à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole.
8. Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
9. Les comptes de l'établissement dissous sont approuvés par l'autorité de tutelle après leur clôture.
10. La trésorerie constatée à la clôture des comptes de l'établissement dissous est inscrite en recettes du compte mentionné au I.
11. III. - Paragraphe modificateur.