PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006322411
Texte parentLEGITEXT000006053032
Référencearticle 6 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →
1. I., II., III. 1-Paragraphes modificateurs.
2. III. 2. Un décret précise les modalités de paiement des versements mensuels prévus à l'article 1665 ter du code général des impôts.
3. IV.-Les dispositions prévues au III s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
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