Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
RattachementC. - Dispositions diverses.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II - RESSOURCES AFFECTÉES
C. - Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006322476
Texte parentLEGITEXT000006053032
Référencearticle 60 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée :
2. « Section X
3. « Droit de timbre perçu au profit
de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
4. « Art. 1635 bis N. - Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles. »
II. - Le second alinéa de l'article 964 du code général des impôts est supprimé.
III. - Dans l'article L. 423-12 du code de l'environnement, la référence : « 964 » est remplacée par la référence : « 1635 bis N ».
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