Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 · Article

Article 64

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

TexteLoi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Rattachement

C. - Dispositions diverses.

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II - RESSOURCES AFFECTÉES
C. - Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006322480

Texte parentLEGITEXT000006053032

Référencearticle 64 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. L'Etat assure, à compter du 1er janvier 2006, la gestion du Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières. Les droits et obligations y afférents sont transférés de la société anonyme OSEO-ANVAR à l'Etat à compter de cette même date.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.