Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 · Article

Article 65

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

TexteLoi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Rattachement
C. - Dispositions diverses.
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. II - RESSOURCES AFFECTÉES
  4. C. - Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006322481
Texte parentLEGITEXT000006053032
Référencearticle 65 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2006 à 17,995 milliards d'euros.

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