1. I. - Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
2. (En millions d'euros)
3. RESSOURCES
4. DÉPENSES
5. SOLDES
6. Budget général
7. Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
8. 326 269
9. 334 616
10. A déduire :
11. Remboursements et dégrèvements
12. 68 538
13. 68 538
14. Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
15. 257 731
16. 266 078
17. Recettes non fiscales
18. 24 844
19. Recettes totales nettes/dépenses nettes
20. 282 575
21. 266 078
22. A déduire :
23. Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
24. 65 397
25. Montants nets du budget général
26. 217 178
27. 266 078
28. - 48 900
29. Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
30. 4 024
31. 4 024
32. Montants nets du budget général, y compris fonds de concours
33. 221 202
34. 270 102
35. Budgets annexes
36. Contrôle et exploitation aériens
37. 1 728
38. 1 728
39. Journaux officiels
40. 171
41. 171
42. Monnaies et médailles
43. 106
44. 106
45. Totaux pour les budgets annexes
46. 2 005
47. 2 005
48. Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
49. Contrôle et exploitation aériens
50. 15
51. 15
52. Journaux officiels
53. "
54. "
55. Monnaies et médailles
56. "
57. "
58. Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
59. 2 020
60. 2 020
61. Comptes spéciaux
62. Comptes d'affectation spéciale
63. 61 524
64. 60 499
65. 1 025
66. Comptes de concours financiers
67. 92 333
68. 91 956
69. 377
70. Comptes de commerce (solde)
71. 504
72. Comptes d'opérations monétaires (solde)
73. 47
74. Solde pour les comptes spéciaux
75. 1 953
76. Solde général
77. - 46 947
78. II. - Pour 2006 :
79. 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
80. (En milliards d'euros)
81. Besoin de financement
82. Amortissement de la dette à long terme
83. 44,1
84. Amortissement de la dette à moyen terme
85. 39,9
86. Engagements de l'Etat
87. 2,5
88. Déficit budgétaire
89. 46,9
90. Total
91. 133,4
92. Ressources de financement
93. Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats
94. 125,0
95. Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
96. 2,5
97. Variation des dépôts des correspondants
98. 5,5
99. Variation du compte de Trésor et divers
100. 0,4
101. Total
102. 133,4
103. 2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2006, dans des conditions fixées par décret :
104. a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
105. b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
106. c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
107. 3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2006, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
108. 4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 41 milliards d'euros.
109. III. - Pour 2006, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 351 034.
110. IV. - Pour 2006, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
111. Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2006, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2006 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2007, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.