1. Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 153 000 974 208 et de 152 455 014 208 , conformément à la répartition par compte donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 · Article
Article 69
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.
TexteLoi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Rattachement
I. - CRÉDITS DES MISSIONS.
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006
- CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
- I. - CRÉDITS DES MISSIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006322486
Texte parentLEGITEXT000006053032
Aller plus loin
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