RattachementPREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006322603
Texte parentLEGITEXT000006053033
Référencearticle 10 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →
1. L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2005 sont fixés ainsi qu'il suit :
2. (Tableau non reproduit - Consulter le fac-similé)
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.