Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 · Article

Article 100

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

TexteLoi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Rattachement
A. - Mesures concernant la fiscalité.
  1. DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. A. - Mesures concernant la fiscalité.
IdentifiantLEGIARTI000006322699
Texte parentLEGITEXT000006053033
Référencearticle 100 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.

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