Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 · Article

Article 102

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

TexteLoi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Rattachement
A. - Mesures concernant la fiscalité.
  1. DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. A. - Mesures concernant la fiscalité.
IdentifiantLEGIARTI000006322701
Texte parentLEGITEXT000006053033
Référencearticle 102 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 2007, pour l'application des dispositions du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts, un décret fixe un seuil en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise.

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