Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
RattachementA. - Mesures concernant la fiscalité.
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
A. - Mesures concernant la fiscalité.
IdentifiantLEGIARTI000006322704
Texte parentLEGITEXT000006053033
Référencearticle 105 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans la seconde phrase du second alinéa du I de l'article 1465 A du code général des impôts, après le mot : « artisanales », sont insérés les mots : « ou professionnelles ».
2. II. - Dans le 1 du IV de l'article 2 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les mots : « ou artisanales » sont remplacés par les mots : « , artisanales ou professionnelles au sens du 1 de l'article 92 du code général des impôts ».
3. III. - Dans la première phrase du b du 2 du II de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts, la référence : « au III » est remplacée par les références : « aux III et IV ».
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