DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
A. - Mesures concernant la fiscalité.
IdentifiantLEGIARTI000006322705
Texte parentLEGITEXT000006053033
Référencearticle 106 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. - Un décret précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les obligations déclaratives et les modalités de délivrance de l'accord préalable.
3. III. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.