Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
RattachementA. - Mesures concernant la fiscalité.
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
A. - Mesures concernant la fiscalité.
IdentifiantLEGIARTI000006322714
Texte parentLEGITEXT000006053033
Référencearticle 114 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 1er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un 5° ainsi rédigé :
2. « 5° Des professionnels de la santé décédés à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre, par des patients, dans l'exercice de leurs fonctions. »
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