1. L'indemnisation par le Fonds international d'indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) des dommages subis par des tiers, autres que l'Etat, à la suite du naufrage du Prestige, peut s'effectuer à partir des créances détenues par l'Etat sur ce fonds au titre des dommages dont il a été également victime au titre de ce même sinistre.
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 · Article
Article 118
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.
TexteLoi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Rattachement
B. - Autres mesures.
- DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- B. - Autres mesures.
IdentifiantLEGIARTI000006322718
Texte parentLEGITEXT000006053033
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