Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 · Article

Article 121

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

TexteLoi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

Rattachement

B. - Autres mesures.

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
B. - Autres mesures.

IdentifiantLEGIARTI000006322721

Texte parentLEGITEXT000006053033

Référencearticle 121 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. La garantie de l'Etat peut être accordée à l'emprunt à contracter par l'interprofession du Beaujolais pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes. Cette garantie pourra porter sur le principal et les intérêts pour un montant maximal en principal de 5 millions d'euros.

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