Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

TexteLoi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Rattachement
B. - Budgets annexes.
  1. DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005
  3. I. - Opérations à caractère définitif
  4. B. - Budgets annexes.
IdentifiantLEGIARTI000006322610
Texte parentLEGITEXT000006053033
Référencearticle 17 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. Il est ouvert au garde des sceaux, ministre de la justice, au titre des dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur pour 2005, une autorisation de programme et des crédits supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4 350 000 euros et 2 300 000 euros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006322610, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.