DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
A. - Mesures concernant la fiscalité.
IdentifiantLEGIARTI000006322633
Texte parentLEGITEXT000006053033
Référencearticle 38 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. Paragraphe modificateur
3. III. Paragraphe modificateur
4. IV. Paragraphe modificateur
5. V. Paragraphe modificateur
6. VI. Paragraphe modificateur
7. VII. Paragraphe modificateur
8. VIII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux opérations d'apport, d'échange ou de transmission à titre gratuit réalisées à compter du 1er janvier 2006.
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