Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
RattachementA. - Mesures concernant la fiscalité.
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
A. - Mesures concernant la fiscalité.
IdentifiantLEGIARTI000006322657
Texte parentLEGITEXT000006053033
Référencearticle 60 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 990 I du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 795. »
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