DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
A. - Mesures concernant la fiscalité.
IdentifiantLEGIARTI000037990638
Texte parentLEGITEXT000006053033
Référencearticle 69 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. Paragraphe modificateur
3. III. - (abrogé)
Nota : Conformément aux dispositions du III de l'article 117 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 157 du code général des impôts telles qu'elles résultent du II dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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