DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
A. - Mesures concernant la fiscalité.
IdentifiantLEGIARTI000006322673
Texte parentLEGITEXT000006053033
Référencearticle 76 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →
1. I. A. Paragraphe modificateur
2. B. Paragraphe modificateur
3. C. - Les conditions d'application du B, notamment les obligations déclaratives, les modalités de gestion du fonds national, la définition des communes d'où les installations sont visibles et la population retenue pour ces communes, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
4. II. Paragraphe modificateur
5. III. Paragraphe modificateur
6. IV. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007 et celles du III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2006.
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