1. En 2007, le vote des budgets primitifs des collectivités territoriales et de leurs groupements et le vote des taux des quatre taxes directes locales doit intervenir au plus tard le 15 avril.
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 · Article
Article 79
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.
TexteLoi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Rattachement
A. - Mesures concernant la fiscalité.
- DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- A. - Mesures concernant la fiscalité.
IdentifiantLEGIARTI000006322676
Texte parentLEGITEXT000006053033
Aller plus loin
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