Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 · Article

Article 98

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

TexteLoi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Rattachement
A. - Mesures concernant la fiscalité.
  1. DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. A. - Mesures concernant la fiscalité.
IdentifiantLEGIARTI000006322696
Texte parentLEGITEXT000006053033
Référencearticle 98 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. Paragraphe modificateur

3. III. Paragraphe modificateur

4. IV. Paragraphe modificateur

5. V. A. Paragraphe modificateur

6. B. - Les dispositions du A sont applicables à compter du 1er janvier 2006.

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