Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1723 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248245
Texte parentLEGITEXT000006053036
Référencearticle 4 du décret n°2005-1723 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
2. « Ces pouvoirs peuvent être délégués, dans les mêmes conditions :
3. a) A Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, au représentant de l'Etat ;
4. b) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au haut-commissaire de la République. »
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