Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1727 du 30 décembre 2005
RattachementChapitre II : Dispositions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006402296
Texte parentLEGITEXT000006053040
Référencearticle 10 du décret n°2005-1727 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au titre VI du décret du 10 janvier 1995 susvisé, il est ajouté après l'article 37-2 un article 37-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 37-3. - Pour l'intégration et l'avancement dans le grade de technicien supérieur territorial principal des techniciens supérieurs principaux de l'équipement nommés dans un emploi de chef de subdivision, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :
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